Cette formation est destinée à répondre professionnellement et réglementairement aux obligations des société de domiciliation en matière de Lutte contre le Blanchiment et le Financement du Terrorisme (LCB-FT). Le dispositif TRACFIN impose des obligations qu’il est nécessaire de mettre en œuvre pour conserver l’agrément.
OBJECTIF : Identifier et maitriser les dispositions réglementaires générales pour travailler efficacement dans un Centre d’affaires, de Coworking et de Domiciliation. Permettre au stagiaire de formaliser l’ensemble des processus et documents obligatoires de manière opérationnelle. Insuffler une véritable culture TRACFIN..
PARTICIPANTS : Le dirigeant, le responsable de service ou toute personne qui travaille dans un Centre d’affaires, de Coworking et de Domiciliation et qui a besoin de connaitre l’environnement de gestion, commercial et juridique lié à cette activité et s’organiser.
DUREE : 7 heures
PRE-REQUIS : Avoir suivi la formation « Obligations réglementaires des Centres de Domiciliation » ou avoir une expérience dans la gestion d’un centre de domiciliation.
COMPETENCES ACQUISES :
LES OBLIGATIONS DES PROFESSIONNELS ASSUJETTIS
LA DECLARATION DE SOUPÇON
LES AUTRES OBLIGATIONS
LES SOURCES DU DROIT
LE CONTROLE DES PROFESSIONNELS PAR L’ETAT
OUTILS INFORMATIQUES POUR GERER LE SUIVI DES DOCUMENTS
EXEMPLES DE MESURES A METTRE EN PLACE EN FONCTION DES RISQUES IDENTIFIES.
METHODE PEDAGOGIQUE :
Alternance théorie, exercices pratiques et mise en situation.
PROGRAMME DE FORMATION :
Les obligations des professionnels assujettis
• Condition de signatures du contrat de Domiciliation
o Récolte et vérification des documents :
Pièces d’identités
Justificatif de domicile
Attestation du lieu de détention des documents comptables
Statuts
Kbis ou attestation professionnelle
La liste des bénéficiaires effectifs
• La mise en place d’un système d’évaluation et de gestion des risques
o Identification
o Classification (cartographie)
o Evaluation
o Mesures (concrètes)
• Les obligations et les mesures de vigilance à mettre en œuvre face aux risques :
o L’obligation d’identification et de vérification d’identité.
Avant l’entrée en relation d’affaires
Pendant la relation d’affaires
• Vigilance suite à gel des avoirs ou à réquisition judiciaire
• La non récupération du courrier
• Mesures à mettre en place face aux risques identifiés
• La relance des documents
• Méthode pour obtenir certains documents en autonomie
La déclaration de soupçon
• Déclarant et correspondant Tracfin
• Qu’est-ce qu’un soupçon ?
• Que déclarent les professionnels
• Le contenu des déclarations
• Les modalités de transmission. ERMES
• Les délais de déclaration
• La confidentialité des déclarations
• Le droit de communication à Tracfin
Les autres obligations
• Les obligations relatives au contrôle interne
• Les obligations de formation et d’information des collaborateurs
• Les obligations de conservation des documents
Les sources du droit
• Evolution de la règlementation
• Les lignes directrices
• Les avenants
• La lettre d’information TRACFIN
Le contrôle des professionnels par l’état
• Le contrôle des professionnels par la DGCCRF
• Les sanctions des professionnels par la Commission nationale des sanctions (CNS)
• Procédure d’accueil de l’inspecteur de la DGCCRF
Outils informatiques pour gérer le suivi des documents
Exemples de mesures à mettre en place en fonction des risques identifiés.
• Exemples données par les stagiaires
• Cas pratiques
MODALITES D’ORGANISATION :
En Présentiel : Formation en salle, en face à face. Salle équipée d’un vidéoprojecteur et d’un PC avec accès à un environnement digital de formation dédié, sur un serveur hébergé. En Inter entreprise dans 10 villes en France ou en Intra entreprise sur site client. CALENDRIER et dates et lieux sur www.pci33.fr
En Distanciel : Formation en visio-conférence. 2 sessions de 3.5 heures. . En Inter entreprise ou en Intra entreprise. CALENDRIER et dates et heures sur www.pci33.fr
PRIX : 390 € HT
MODALITES D’EVALUATION DU STAGIARE :
Questionnaire en ligne évaluant, la qualité de l’information précédent le stage, les conditions matérielles de la formation, la correspondance du besoin par rapport à la formation dispensée, l’homogénéité du groupe, la durée de la formation, la progression pédagogique et la qualité du formateur.
ATTESTATION DE FORMATION :
Certificat de réalisation qui comporte la note obtenue au Quizz. Il est remis au stagiaire et à l’employeur.
MODALITE DE CONTROLE DE L’ASSIDUITE :
Fiche d’émargement signées matin et après-midi par le stagiaire et le formateur plus rapport formateur.
MODALITES D’EVALUATION JALONNANT OU TERMINANT LA FORMATION :
Travaux pratiques à l’issue de chaque module, études de documents et Quizz de 20 questions à l’issue de la formation.
SUPPORT DE FORMATION :
Un exemplaire d’un support de cours est remis à chaque participant à l’issue de la formation. Il est disponible en version électronique dans l’Espace Personnel du stagiaire.
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