Cette formation est destinée à approfondir les compétences des entreprises de Domiciliation en matière de détection des comportements ou opérations suspectes, dans le cadre de Lutte contre le Blanchiment et le Financement du Terrorisme (LCB-FT). Elle permet aussi d’appréhender l’ensemble des réglementation à respecter par les entreprises, donc pour elles-mêmes mais aussi pour les clients.
OBJECTIF : Améliorer son acuité à détecter des comportements et des opérations suspectes da la part des entreprises ou des dirigeants des clients du centre de domiciliation au niveau de Tracfin mais aussi identifier et maitriser les dispositions réglementaires générales pour travailler efficacement dans un Centre d’affaires, de Coworking et de Domiciliation, et ainsi prévenir les risques
PARTICIPANTS : Le dirigeant, le responsable de service ou toute personne qui travaille dans un Centre d’affaires, de Coworking et de Domiciliation et qui a besoin d’approfondir ses connaissances juridiques générales.
DUREE : 7 heures
PRE-REQUIS : Avoir suivi la formation TRACFIN niveau 1 ou avoir une expérience dans la gestion d’un centre de domiciliation.
COMPETENCES ACQUISES :
RAPPELS SUR LE REGLEMENTATION LCB/FT
LE DROIT DES CONTRATS
LA DELINQUANCE ECONOMIQUE ET FINANCIERE
LES AUTRES REGLEMENTATIONS APPLICABLES
LES ORGANES DE L’ETAT REFERENTS
METHODE PEDAGOGIQUE :
Alternance théorie, exercices pratiques et mise en situation.
PROGRAMME DE FORMATION :
Rappels sur le réglementation LCB/FT
- Le service TRACFIN
- Les activités économiques concernées
- Les documents obligatoires
- Les autres obligations
- La procédure d’accueil d’’un contrôleur DGCCRF
- Les sanctions possibles
Le droit des contrats
- La force du CONTRAT
- La notion d’INTUITU PERSONNAE
- Les clauses LEONINES
- La notion de REFUS DE VENTE
- Les clauses de RESILIATION
La délinquance économique et financière
- Les infractions issues du CODE PENAL
- Le VOL
- L’EXTORSION
- Le CHANTAGE
- L’ESCROQUERIE
- L’ABUS DE CONFIANCE
- Le RECEL
- La CORRUPTION et le TRAFIC d’INFLUENCE
- La PRISE ILLEGALE D’INTERETS
- Le FAUX et USAGE DE FAUX
- Le BLANCHIMENT
- Fausses factures
- Transfert d’argent à l’étranger
- Ouverture de compte bancaire
- Injection d’argent dans une entreprise
- Déclaration de faux gains
- Achat aux enchères
- Faux procès
- Prêt adossés
- Les infractions issues du CODE DE COMMERCE
- La présentation de COMPTES NON-FIDELES
- La distribution de DIVIDENDES FICTIFS
- L’émission de valeurs mobilières
- Le délit de BANQUEROUTE
- Le délit d’ABUS DE BIEN SOCIAUX
- Les infractions issues du CODE DE LA CONSOMATION
- La PUBLICITE TROMPEUSE
- Le délit de TROMPERIE
- La FALSIFICATION
- Les infractions issues du CODE MONETAIRE ET FINANCIER
- La DELIT D’INITIE
- Le FRAUDE FISCALE
- Les infractions issues du CODE DU TRAVAIL
- Le TRAVAIL DISSIMULE
- Infractions relatives à l’EMBAUCHE
- Infractions relatives à l’EXECUTION du CONTRAT
- Les infractions relatives aux droits des ENTREPRISES en DIFFICULTE
- Infractions relatives à la SECURITE et à la SANTE
- Infractions relatives à la DUREE du TRAVAIL
- Le HARCELEMENT
Les autres réglementation applicables
- Le contrat de domiciliation (mentions obligatoires)
- La signature électronique ou à distance.
- Le dépôt de garantie ou l’avance sur consommation
- Gestion commerciale : Loi de fiance 2018
- Facturation : mentions obligatoires
- Facturation dématérialisée
- Ecritures comptables : Format des données
- Les conditions générales de vente
- Modes de règlements / Relances / Mise en demeure
- Prélèvements bancaires, délai de rétractation
- Gestion de la correspondance / colis / pli d’huissier / courriers recommandés
- Notion de RGPD / charte d’utilisation
- Notion de pratiques restrictives de concurrence
- Obtenir un avantage sans contrepartie
- Déséquilibre significatif
- Rupture brutale
- Revente Hors réseau
- Remises rétroactives
Les organes de l’Etat référents
- DGCCRF
- DREETS
- DRIEETS
- DDETS (PP)
MODALITES D’ORGANISATION :
En Présentiel : Formation en salle, en face à face. Salle équipée d’un vidéoprojecteur et d’un PC avec accès à un environnement digital de formation dédié, sur un serveur hébergé. En Inter entreprise dans 10 villes en France ou en Intra entreprise sur site client. CALENDRIER et dates et lieux sur www.pci33.fr
En Distanciel : Formation en visio-conférence. 2 sessions de 3.5 heures. . En Inter entreprise ou en Intra entreprise. CALENDRIER et dates et heures sur www.pci33.fr
PRIX : 390 € HT
MODALITES D’EVALUATION DU STAGIARE :
Questionnaire en ligne évaluant, la qualité de l’information précédent le stage, les conditions matérielles de la formation, la correspondance du besoin par rapport à la formation dispensée, l’homogénéité du groupe, la durée de la formation, la progression pédagogique et la qualité du formateur.
ATTESTATION DE FORMATION :
Certificat de réalisation qui comporte la note obtenue au Quizz. Il est remis au stagiaire et à l’employeur.
MODALITE DE CONTROLE DE L’ASSIDUITE :
Fiche d’émargement signées matin et après-midi par le stagiaire et le formateur plus rapport formateur.
MODALITES D’EVALUATION JALONNANT OU TERMINANT LA FORMATION :
Travaux pratiques à l’issue de chaque module, études de documents et Quizz de 20 questions à l’issue de la formation.
SUPPORT DE FORMATION :
Un exemplaire d’un support de cours est remis à chaque participant à l’issue de la formation. Il est disponible en version électronique dans l’Espace Personnel du stagiaire.
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